Texte du pouvoir

Par l'acceptation du présent mandat, le Mandant donne pouvoir au Mandataire de :

Pour lui, en son nom ou celui de toute société ou entreprise qu'il représente, effectuer toutes démarches utiles en vue d'obtenir le recouvrement des créances détenues sur des tiers, auprès des administrations et services compétents du C.F.E., du Répertoire des Métiers, des greffes des Tribunaux de Commerce, de l'I.N.S.E.E., de l'administration fiscale, de la conservation des hypothèques, transiger, accorder des moratoires, signer tous concordats, poursuivre ses débiteurs en justice par tous moyens appropriés, assister le Mandant en justice ou le représenter devant tous Tribunaux, juridictions ou commissions, tant en demande qu'en défense, former opposition, déclarer la créance au passif du débiteur ayant fait l'objet d'une procédure collective, interjeter appel et exercer toutes voies de recours, exécuter tous jugements et ordonnances, se porter partie civile, effectuer toutes inscriptions ou saisies, en donner mainlevée, faire toutes productions à ordre, tous dires, contestations, affirmations et réquisitions, recevoir toutes sommes ou meubles des débiteurs, en assurer la gestion, retirer toutes sommes dues au Mandant consignées à la caisse des Dépôts ou en tout autre lieu, constituer tous avocats, avoués, huissiers, mandataires, syndics de son choix, les révoquer, élire domicile, substituer, signer tous registres, procès-verbaux, mandats, contrats et plus généralement faire le nécessaire conformément aux intérêts du Mandant en tenant compte de ses démarches, débours et honoraires, conformément aux dispositions de l'article 1999 du Code Civil.
Le Mandant reconnaît avoir pris connaissance des conditions d'exécution du mandat, auxquelles il adhère.