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La durée du contrat

Le Code civil ne comportait aucune disposition générale sur la durée des contrats et n’envisageait que la question du terme de l’obligation (art. 1185 et s.). Une section est désormais …

Les principes du droit européen

Le droit de l’Union européenne est l’ensemble des règles de droit applicables au sein de l’Union européenne ; ces règles s’appliquent aussi bien aux institutions européennes qu’aux Etats membres mais …